ERP obligatoire : vente et location, ce que dit la loi
L'État des Risques et Pollutions n'est pas une formalité commerciale : c'est une obligation légale d'information, imposée au vendeur et au bailleur par le code de l'environnement, dont le manquement peut conduire à l'annulation de la vente ou à une réduction du prix. Ce guide expose les textes applicables, le périmètre exact de l'obligation, la répartition des responsabilités entre propriétaire et professionnel, et les sanctions encourues.
- Le cadre légal : L.125-5 et R.125-23 et suivants
- L'obligation en cas de vente
- L'obligation en cas de location
- Quelles communes sont concernées ?
- Qui doit le fournir : propriétaire, agence ou notaire ?
- Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
- L'information sur les sinistres indemnisés
- Cas particuliers fréquents
- Bonnes pratiques pour sécuriser un dossier
- Ce que le CERFA 13824*04 a ajouté à l'obligation d'information