ERP pour un local commercial ou professionnel : bail commercial et cession
L'obligation d'information des acquéreurs et locataires ne se limite pas aux logements. La vente ou la location d'un local commercial, de bureaux, d'un atelier ou d'un entrepôt doit, elle aussi, s'accompagner d'un État des Risques et Pollutions lorsque la commune est concernée.
- Tous les biens immobiliers sont visés
- À quel moment le remettre
- Points d'attention pour un preneur