ERP gratuit : ce qui est réellement gratuit, et ce qui ne l'est pas
On lit souvent qu'un « ERP gratuit » serait disponible sur Géorisques ou via ERRIAL. C'est vrai pour la consultation des risques : l'État met gratuitement à disposition l'information. Ce n'est pas vrai pour le document réglementaire. Le rapport ERRIAL n'est pas le CERFA 13824*04 signable et annexable à une vente ou à une location. Cette page explique précisément ce que vous obtenez gratuitement, ce qui manque, et à partir de quand il faut un document payant.
- Ce qui est gratuit : la consultation des risques
- Ce qui n'est pas fourni gratuitement : le document conforme
- Faut-il payer, et combien ?