Formulaire ERP : le CERFA 13824*04 à remplir ou à générer en ligne
L'État des Risques et Pollutions se remplit sur un formulaire officiel : le CERFA 13824*04, dont la version en vigueur est applicable depuis le 1er janvier 2025. C'est ce document — et lui seul — qui est annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Cette page explique ce que contient le formulaire, comment le compléter champ par champ, où trouver les données à y reporter, et comment le générer automatiquement à partir d'une simple adresse.
- Qu'est-ce que le CERFA 13824*04 ?
- Que contient le formulaire, rubrique par rubrique ?
- Comment remplir le formulaire ERP sans erreur
- Générer le formulaire automatiquement à 0,13 € TTC