Vendre un bien : à quel moment fournir l'état des risques ?
Dans une vente, l'état des risques n'arrive plus seulement chez le notaire. Depuis le 1er janvier 2023, l'information de l'acquéreur commence dès l'annonce. Voici les étapes à respecter, dans l'ordre.
- 1. L'annonce
- 2. La première visite
- 3. La promesse ou le compromis
- 4. L'acte authentique et la règle des six mois