Louer un logement : ce que le bailleur doit fournir sur les risques depuis 2023
L'état des risques n'est pas réservé à la vente. Dès qu'un logement situé dans une zone à risque est mis en location, le bailleur doit informer le futur locataire. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1289) a surtout changé le moment où cette information doit être donnée.
- Dès l'annonce : une mention obligatoire
- Dès la première visite : la remise de l'état des risques
- À la signature : l'annexe au bail
- Qui peut établir le document ?