ERP manquant ou erroné : sanctions, annulation de vente, responsabilités (2026)
L'État des Risques et Pollutions coûte quelques euros. Son absence, en revanche, peut coûter une vente. L'obligation d'information des acquéreurs et locataires est prévue par l'article L.125-5 du code de l'environnement, et son non-respect ouvre à l'acquéreur ou au locataire des voies d'action directes : résolution du contrat ou diminution du prix. S'y ajoutent, côté professionnels, les suites administratives d'un contrôle de la DGCCRF. Voici, en 2026, l'état des risques juridiques réellement encourus.
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