ERP 2026 : ce qui change (débroussaillement OLD, recul du trait de côte, CERFA 13824*04)
Depuis le 1er janvier 2025, l'État des Risques et Pollutions se remplit sur une nouvelle version du formulaire officiel : le CERFA 13824*04. Deux nouveautés structurent cette version : l'information sur l'obligation légale de débroussaillement (OLD) et les rubriques relatives au recul du trait de côte, issues du décret du 2 mai 2024. En 2026, un ERP établi sur une version antérieure du formulaire est incomplet, même si les risques y sont correctement décrits. Voici ce qui change, et ce que cela implique concrètement pour un vendeur, un bailleur ou un professionnel.
- Le bon formulaire en 2026 : CERFA 13824*04
- Nouveauté n°1 : l'obligation légale de débroussaillement (OLD)
- Nouveauté n°2 : le recul du trait de côte
- Ce qui n'a pas changé
- Que faire si votre ERP date d'avant 2025 ?